Amiante

 

Diagnostic Amiante

Cadre réglementaire et normatif Amiante avant vente
Code de la santé publique art. L1334-7 et art. R1334-24. Arrêté du 22 août 2002.
Arrêté du 2 décembre 2002- NF X 46-020. 
 
 

Cadre réglementaire et normatif Amiante avant travaux

Code de la santé publique art. R 1334-27.

Domaine d'application 

Parties Privatives – Avant vente- Constat Amiante
Depuis le 1er septembre 2002 un constat Amiante doit être annexé à toute promesse de vente des immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997.
Diagnostic immobilier obligatoire (78)

 

Parties Communes – DTA
Les propriétaires doivent établir un Dossier Technique Amiante (D.T.A) avant le 31/12/2005 dans les parties communes des immeubles à usage d'habitation ou de bureaux.
Ces 2 réglementations étendent le repérage de l'Amiante à un ensemble de matériaux défini par décret.

 

Amiante Avant travaux et/ou démolition
Le propriétaire de tout immeuble construit avant le 1er juillet 1997 est tenu, avant la démolition de son immeuble ou avant travaux de faire procéder à un repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante et de fournir le résultat de ce repérage à toute personne physique ou morale mandatée pour concevoir ou réaliser les travaux. 



Validité (vente) 1 an.
Validité illimitée en cas d'absence d'amiante, le diagnostic amiante initial pourra être joint à chaque contrat.