Domaine d'application
A partir du 1er janvier 2009, le vendeur de tout ou partie d'immeuble à usage d'habitation comportant une installation électrique de plus de 15 ans doit fournir un état de cette installation intégré dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente.
Il est réalisé pour le compte du propriétaire ou de son mandataire à l'occasion de la vente de tout ou partie de l'immeuble d'habitation en application de l'article L.134-7 du Code de la construction et de l'habitation.
Validité: 3 ans.
