Domaine d'application
Ce document présente les risques naturels (inondations, sécheresses, mouvements de terrains…), miniers et technologiques (industriels, biologiques…) auquel est exposé un immeuble. L'état des risques naturels, miniers et technologiques est établi à partir des informations mises à disposition par le préfet, et selon un modèle type défini par arrêté. Un état des risques complet comprend l'arrêté préfectoral et les cartes communales, ainsi que le plan de situation et la liste des risques auquel est exposé le bien.
En cas de vente: Cette information est mentionnée par écrit directement dans la promesse de vente.
En cas de location: depuis le 1er juin 2006, pour toute location (vides, meublées, saisonnières, commerciales), le propriétaire doit annexer au contrat un état des risques naturels, miniers et technologiques.
