Domaine d'application
Sont concerné, tous les immeubles ou parties d'immeubles à usage d'habitation comportant une installation intérieure Gaz.
Depuis le 1er novembre 2007, le vendeur de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans doit fournir un état de cette installation intégré dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente.
Validité: 3 ans.
