Gaz

 

Diagnostic Gaz

Références réglementaires
Diagnostic gaz immeuble (78)
Code de la Construction et de l'Habitation, articles L271-4 à L271-6 et L134-6.
Décret nº2006-1177 du 14 septembre 2006.
Arrêté du 6 avril 2007.
Norme XP P45-500.

Domaine d'application 
Sont concerné, tous les immeubles ou parties d'immeubles à usage d'habitation comportant une installation intérieure Gaz.
Depuis le 1er novembre 2007, le vendeur de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans doit fournir un état de cette installation intégré dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente.

 

Validité: 3 ans.