Loi Carrez

 

Diagnostic Loi Carrez

Références réglementaires   
Loi nº96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété.
Décret 97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie de la partie privative d'un lot.
 
 
 
 

Domaine d'application 

La loi Carrez impose au vendeur d'indiquer et de garantir la superficie privative de son lot ou d'une fraction de son lot de copropriété dans toute une promesse de vente.
Cette attestation doit être effectuée avant la mise en vente du bien afin de déterminer le prix de mise en vente.

 

Validité: de vente à vente.