Depuis le 1er novembre 2007, un document unique "le dossier de diagnostic technique" doit être annexé à la promesse et à l'acte authentique de vente, regroupant : 

• Diagnostic de performance énergétique (DPE)
• Constat de risque d’exposition au plomb (pour un logement construit avant le 1er janvier 1949)
• État mentionnant la présence ou l’absence d’amiante (pour un logement dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1997)
• État des risques naturels, miniers et technologiques
• L'installation intérieure d'électricité (pour une installation réalisée il y a plus de 15 ans)
• État des installations intérieures au gaz (pour une installation intérieure réalisée depuis plus de 15 ans)
• Mesurage de la surface (Loi Carrez) (pour les logements en copropriété)

A chaque changement de locataire ou renouvellement du bail, le locataire doit se voir remettre les documents suivants depuis le 1er novembre 2007 :

• Surface Habitable (Loi Boutin)
• Diagnostic de performance énergétique (DPE)
• État des risques naturels, miniers et technologiques
• Constat de risque d’exposition au plomb (pour un logement construit avant le 1er janvier 1949)

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