La loi Boutin vous concerne si vous proposez un logement à louer

En France, tout logement en location, vide comme meublé, doit faire l’objet d’un mesurage en loi Boutin préalablement à la rédaction du bail. Cette opération permet d’informer le futur occupant au sujet de la surface habitable.

Cette surface est clairement et précisément définie par la loi. Elle doit être calculée en tenant seulement compte des parties hautes de 1,80 m et plus, et en déduisant certaines parties comme les balcons, terrasses, vérandas, greniers, remises, combles non-aménagés, etc.

Lorsque la surface loi Boutin est mal calculée, le locataire a le droit de négocier le montant du loyer à la baisse. Il est donc important d’effectuer correctement le métrage.

Pour ce faire, les propriétaires-bailleurs peuvent se faire accompagner par un diagnostiqueur immobilier.

Chez Defim Mâcon, nous intervenons rapidement dans les logements en location en Saône-et-Loire et nous calculons leur superficie habitable avec la plus grande rigueur, pour éviter tout litige entre les bailleurs et leurs locataires.